Contrôle renforcé et optimisé sur les ASBL communales
Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, le gouvernement s’est accordé sur un avant-projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle sur les ASBL communales.
La commune est le premier niveau de contrôle
Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. Elle s’assure que l’ASBL créée, respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.
Les obligations des micro ASBL, sont d’application aussi comme conditions de base pour toutes les ASBL
Toutes les ASBL devront remettre au gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels. Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.
Obligations supplémentaires pour les petites et grandes ASBL
- En plus des conditions de base, les petites ASBL devront transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.
- En plus des obligations de base et de celles afférentes aux petites ASBL, les grandes ASBL ont à transmettre : les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu, les actes de l'assemblée générale, les conventions, la conclusion d'emprunts, l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.
Comment distinguer les 3 types d’ASBL ?
La distinction entre les micro ASBL, les petites ASBL et les autres ASBL est directement tirée de ce qui est prévu dans le Code des sociétés et associations :
Sont considérées comme micro ASBL, celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros;
- total du bilan: 350 000 euros.
Sont considérées comme petites ASBL celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
- total du bilan: 4 500 000 euros.