Contrôle des ASBL communales

Extrait de presse
Extrait de presse, La Capitale : Une nouvelle étape franchie en vue de la réforme du contrôle des ASBL communales

Extraits de l'article publié par La Capitale:

La commission des Affaires Intérieures du parlement bruxellois a validé mardi le projet d’ordonnance du
ministre des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

Après adoption du texte en séance plénière, toutes (Les ASBL) devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, … […]

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ et ceux relatifs à leurs concessions de travaux et de services, ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Les grandes ASBL devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elles devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d’un acte suspendu ; […]

Les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) et les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL seront aussi transmis à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.

Les ASBL communales bruxelloises mieux contrôlées

Actualité
Les asbl communales répondent souvent à des besoins sociaux

La Commission des Affaires Intérieures a validé le projet d’ordonnance de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

L’échelon de contrôle

Cette réforme se base sur deux principes. Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. C’est en effet à elle de s’assurer que l’ASBL qu’elle a créée respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

La taille de l’ASBL communale

Une distinction est donc faite en fonction de la taille des ASBL : micro, petite et grande. Sur 120 ASBL recensées en Région bruxelloise, 78 sont des micro ASBL (10 travailleurs maximum), 38 des petites ASBL (50 travailleurs maximum) et 4 sont de grandes ASBL.

Toutes devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels.

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ et ceux relatifs à leurs concessions de travaux et de services ; ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Quant aux grandes ASBL, elles devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elles devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; les actes de l'assemblée générale ; les conventions ; la conclusion d'emprunts ; l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles. Les 4 ASBL concernées, appartiennent à la Ville de Bruxelles: le GIAL, Brussels Expo, BME et BRAVVO.

Des listes actualisées

Par ailleurs, pour faciliter le contrôle des ASBL, les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL, relatives aux actes qu’elles ont adoptés, seront aussi transmises à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.

« Rien ne change pour les grandes ASBL. Mais grâce à cette segmentation, le contrôle pourra enfin s’exercer: il sera plus aisé d’identifier les risques et d’intervenir le cas échéant. Par ailleurs, pour assurer la transparence, Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales », conclut le Ministre amarante.

Les ASBL communales bruxelloises mieux contrôlées

Communiqué de presse

La Commission des Affaires Intérieures a validé le projet d’ordonnance de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

On se souvient tous du scandale politico-financier du Samu Social. Pour un « plus jamais ça », la Région avait adopté et mis en place des balises très fortes, trop fortes rendant in fine inopérant et inefficace le contrôle sur les ASBL communales : surcharge administrative, délai de contrôle trop court, etc.

« Sous l’émotion des différents scandales, le précédent législateur avait pris des mesures importantes au regard des faits dénoncés. Mais dans la pratique, le contrôle des ASBL communales peut et doit être amélioré », avance Bernard Clerfayt.

C’est pourquoi le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux a proposé une nouvelle ordonnance permettant de renforcer le contrôle sur les ASBL communales.

Cette réforme se base sur deux principes. Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. C’est en effet à elle de s’assurer que l’ASBL qu’elle a créée respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

Une distinction est donc faite en fonction de la taille des ASBL : micro, petite et grande. Sur 120 ASBL recensées en Région bruxelloise, 78 sont des micro ASBL (10 travailleurs maximum), 38 des petites ASBL (50 travailleurs maximum) et 4 sont de grandes ASBL.

Toutes devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels.

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ et ceux relatifs à leurs concessions de travaux et de services ; ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Quant aux grandes ASBL, elles devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elles devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; les actes de l'assemblée générale ; les conventions ; la conclusion d'emprunts ; l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles. Les 4 ASBL concernées, appartiennent à la Ville de Bruxelles: le GIAL, Brussels Expo, BME et BRAVVO.    

Par ailleurs, pour faciliter le contrôle des ASBL, les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL, relatives aux actes qu’elles ont adoptés, seront aussi transmises à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.

« Rien ne change pour les grandes ASBL. Mais grâce à cette segmentation, le contrôle pourra enfin s’exercer: il sera plus aisé d’identifier les risques et d’intervenir le cas échéant. Par ailleurs, pour assurer la transparence, Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales », conclut le Ministre amarante.

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Augmentations barémiques dans les communes

Extrait de presse
Extrait de presse, La Dernière Heure : "La revalorisation des secrétaires communaux crispe les syndicats"

Extraits de l'article publié par la Dernière Heure

[…] En décembre dernier, lors d’une réunion du Comité C, on leur présente un avant-projet d’ordonnance modifiant différentes dispositions de la Nouvelle Loi communale.

[…] les formations syndicales déplorent que, lors du dernier protocole sur les augmentations des agents communaux, les statuts les moins privilégiés E et D n’ont bénéficié que de 2 à 3 % d’augmentation alors que leur charge de travail augmente également.

[…] Le projet prévoit une augmentation pour les grades légaux en fonction des communes et du nombre d’habitants qu’elles englobent.

[…] Le ministre Bernard Clerfayt répond s’être basé sur la Flandre et la Wallonie, comme pour la revalorisation des autres niveaux. “L’augmentation est plus importante pour les grades légaux parce qu’ils attendent leur revalorisation depuis 20 ans. Pour les E et D, des revalorisations ont eu lieu entre-temps. Pour eux, nous sommes même légèrement au-dessus de nos voisins. En Région bruxelloise, cela n’aura pas un impact budgétaire carabiné puisque cela ne concerne que quelques personnes.”

L'inflation impacte aussi les 19 communes

Extrait de presse
Extrait de presse, La Dernière Heure : "Inflation : les 19 communes se partageront 14 millions d’euros de la Région"

Extrait de l'article publié par la Dernière Heure

[…] La dotation générale aux pouvoirs locaux sera ainsi indexée à 5,5 %, au lieu des 2 % habituels, ce qui permet de débloquer une somme exceptionnelle de 14 millions d’euros, annonce lundi le ministre régional des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (Défi).

[…] “Le Bureau du Plan prévoit un taux d’inflation annuel de 9,3 %. Il est donc de notre devoir de soutenir le plus possible les pouvoirs locaux. Cette mesure est exceptionnelle et temporaire”, a-t-il ajouté.

14 millions pour soutenir les communes face à l’inflation

Actualité
Les communes face à l'inflation soutenues par la Région

Sur proposition du Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi d’une subvention exceptionnelle à destination des 19 communes, afin de faire face à l’inflation. La dotation générale aux pouvoirs locaux sera ainsi indexée à 5,5%, au lieu des 2% habituels, ce qui permet de débloquer une somme exceptionnelle de 14 millions d’euros. 

Avec un niveau élevé d’inflation et des montants exponentiels sur les factures d’énergie, la situation devient très difficile à supporter pour les communes. Celles-ci doivent, en effet, combattre les impacts de la crise au plus près tout en continuant à mener à bien leurs missions.

« Le Bureau du Plan prévoit un taux d’inflation annuel de 9,3%, il est donc de notre devoir de soutenir le plus possible les pouvoirs locaux. Cette mesure est exceptionnelle et temporaire », déclare le Ministre bruxellois de Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt.

La Région bruxelloise dégage 14 millions pour soutenir les communes face à l’inflation

Communiqué de presse

Sur proposition du Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi d’une subvention exceptionnelle à destination des 19 communes, afin de faire face à l’inflation. La dotation générale aux pouvoirs locaux sera ainsi indexée à 5,5%, au lieu des 2% habituels, ce qui permet de débloquer une somme exceptionnelle de 14 millions d’euros. 

Avec un niveau élevé d’inflation et des montants exponentiels sur les factures d’énergie, la situation devient très difficile à supporter pour les communes. Celles-ci doivent, en effet, combattre les impacts de la crise au plus près tout en continuant à mener à bien leurs missions.

Dans ce contexte si particulier, le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, a décidé de réagir en augmentant pour 2023 l’indexation de la dotation générale aux communes de 2 à 5,5%. Le montant total dégagé est de 14 millions d’euros soit un effort budgétaire conséquent pour la Région mais nécessaire en ces temps compliqués. 

« Le Bureau du Plan prévoit un taux d’inflation annuel de 9,3%, il est donc de notre devoir de soutenir le plus possible les pouvoirs locaux. Cette mesure est exceptionnelle et temporaire », déclare le Ministre bruxellois de Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt.

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45