Extraits de l'article publié par "Le Soir"
A Bruxelles, les tests permettant de détecter des cas de discrimination à l’embauche pourront désormais être utilisés sur la base de signalements ou de plaintes, mais aussi de présomptions suffisantes, sans devoir obtenir l’accord préalable d’un magistrat, comme c’est le cas actuellement. […]
[…] un projet d’ordonnance porté par le ministre de l’Emploi, Bernard Clerfayt (Défi) […]
[…] Etant donné que depuis 2017, le fédéral a lui aussi légiféré en la matière, la nouvelle ordonnance ne peut être appliquée que dans les matières touchant aux compétences de la Région. Mais la liste est néanmoins relativement longue.
Cette limite de compétence « peut paraître une mauvaise nouvelle. Mais j’en retire la volonté partagée avec le fédéral de construire un échange d’informations et des protocoles d’accord entre services régionaux et fédéraux de l’inspection, ainsi que la volonté avec le ministre fédéral de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne (PS), de conclure un accord de coopération pour pouvoir lutter main dans la main contre les discriminations sur base du plus grand nombre de signalements existants », a nuancé Bernard Clerfayt.
[…] Les inspecteurs pourront effectuer des contrôles sur place sous un nom d’emprunt tout en étant exemptés de toute sanction pénale à cet égard. Actiris pourra dorénavant échanger des informations avec l’inspection régionale de l’emploi, en communiquant notamment les différents signalements rapportés par les chercheurs d’emploi. […]